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Arrêté du 6 novembre 2022

fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022

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Financement de la sécurité civile et des pompiers volontaires en 2022

Résumé. L'État donne de l'argent pour aider les pompiers volontaires et la sécurité civile en 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 (Aide financière de l'État pour les pompiers volontaires) ;

Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 (Indemnités et avantages pour les sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 (Allocation pour les pompiers volontaires) modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 3 août 2022 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2022 (Modification des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires) fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Participation de l'État à la NPFR en 2022

Résumé. L'État donne 5 millions d'euros à la NPFR en 2022.

La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Dotation complémentaire pour IMPALA-GESTION

Résumé. Le ministère donne 850 000 euros supplémentaires à IMPALA-GESTION pour la sécurité civile et les aides aux victimes.

Un montant complémentaire de 850 000 euros au premier versement de 4 300 000 effectué en date du 3 août 2022, sera réalisé au profit de la société IMPALA-GESTION. Cette somme est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2022, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », Sous-action « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Nomination du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la sécurité civile doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Arrêté du 6 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3