Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de :

- l'accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 3 de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail.

- l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Les termes « peut être allongée jusqu'à 24 mois en application de l'article L. 6325-12 et » de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'accord en tant qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.

Les certifications des annexes 1, 2 et 3 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Titre professionnel préparateur(trice) en maroquinerie - RNCP 14 038;

- Titre professionnel sellier harnacheur ;

- Formation complémentaire d'initiative locale dans la ganterie ;

- Titre de fabriquant de maroquinerie d'art ;

- CPI de sauvegarde interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;

- CCPI de transmission interne de savoir-faire grâce aux solutions digitales ;

- Titre professionnel préparateur (trice) de commandes en entrepôt-code NSF : 311u ;

- Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » ;

- CACES R389 ;

- Certification PCIE (Passeport de compétence informatique européen) ;

- Certification bureautique et compétences digitales TOSA ;

- Licence Pro ressources humaines ;

- Brevet technique cordonnier - Code RNCP 19165.