En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de carcasses d'animaux pendant le Covid-19
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4° C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.