Arrêté du 6 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Modification temporaire des règles pour les entreprises alimentaires pendant le Covid-19

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2020 modifie temporairement les règles pour les entreprises alimentaires pendant la crise du Covid-19, en suspendant certaines quantités prévues et en exigeant un bilan des ventes à la fin de cette période.

Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance