En vigueur depuis le 19 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire des règles pour les entreprises alimentaires pendant le Covid-19
Les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.
A l'issue de la période d'application des mesures temporaires, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article.