Arrêté du 6 novembre 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé (Règles pour la vente directe de lait cru), les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 (Vente de carcasses d'animaux abattus dans des lieux non agréés) et 7 de cet arrêté peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est située l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853-2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé (Règles pour la vente directe de lait cru), conformément au modèle défini en annexe.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

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Vente de lait cru sans autorisation temporaire

Résumé. Les producteurs de lait cru peuvent vendre directement aux consommateurs sans autorisation, s'ils déclarent respecter les règles d'hygiène.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé (Règles pour la vente directe de lait cru), les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 (Vente de carcasses d'animaux abattus dans des lieux non agréés) et 7 de cet arrêté peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est située l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853-2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé (Règles pour la vente directe de lait cru), conformément au modèle défini en annexe.

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