Abrogé8 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2020 - art. 2
Créé le 25 décembre 2019
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2020art. 2
En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 7 janvier 2021