Créé le 30 novembre 2018
L'annexe II-2-1 du même code est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2018
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2018
L'annexe II-2-1 du même code est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.