Arrêté du 6 novembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de convention pour la gestion des biens publics

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2018 fixe le modèle de convention pour la mise à disposition des immeubles de l'État aux services publics.

La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2018

Source : Légifrance