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Arrêté du 6 novembre 2018

relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 6 novembre 2018 sur la mise à disposition d'immeubles de l'État

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2018 établit les règles pour prêter des bâtiments de l'État à des services publics, en fixant un modèle de contrat et en supprimant une ancienne convention.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2018

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Modèle de convention pour la gestion des biens publics

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2018 fixe le modèle de convention pour la mise à disposition des immeubles de l'État aux services publics.

La convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) est conclue conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté.

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Suppression d'une convention pour la mise à disposition d'immeubles publics

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2018 supprime une convention d'utilisation d'immeubles de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2018

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Loyer pour un immeuble du ministère des armées en 2019

Résumé. Un accord fixe le loyer pour un immeuble utilisé par le ministère des armées en 2019, avec des règles de paiement précises.

Pour le ministère des armées, l'article 11 de la convention d'utilisation est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Pour l'année 2019, la présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de … euros, fixé par référence aux valeurs de marché et payable d'avance à … sur la base d'un avis d'échéance adressé par .....
« La première échéance devra être réglée dès réception de la facture correspondante. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
« A partir de 2020, le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble objet de la présente convention constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation. »

En vigueur depuis le 12 novembre 2018

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Publication de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Modèle de convention pour la mise à disposition d'un immeuble public

Résumé. Un modèle de contrat pour prêter un bâtiment public est expliqué, avec les règles à suivre et les responsabilités de chacun.

Fait le 6 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

I. Saurat

En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2018

Arrêté du 6 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe