Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 345 bis du code des douanes ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 80 CB-3, A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date des 2 et 3 octobre 2018,

Arrête :

Fait le 6 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz