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Arrêté du 6 novembre 2018
pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des collèges territoriaux et modifications fiscales
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 80 CB-3, A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 (Simplification des demandes fiscales et douanières) relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date des 2 et 3 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2018