Arrêté du 6 novembre 2018

pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes

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Organisation des collèges territoriaux et modifications fiscales

Résumé. L'arrêté organise les collèges territoriaux des douanes et modifie les règles d'examen des dossiers de taxes indirectes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R. 80 CB-3, A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 (Simplification des demandes fiscales et douanières) relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date des 2 et 3 octobre 2018,

Arrête :

Fait le 6 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2018

Arrêté du 6 novembre 2018
Chapitre Ier : Les demandes mentionnées à l'article 345 bis II du code des douanes
Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes
Chapitre III : Dispositions finales