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Arrêté du 6 novembre 2018

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Chapitre III

Dispositions finales

10 — 11

JORF n°0257 du 7 novembre 2018

Chapitre II : Les demandes mentionnées à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, concernant les contributions indirectes

Article 6

La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-4 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-5 > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A80 CB-3-6 > >

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1 créé