La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 433-18 (Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnement)Art. R.433-18Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules d'accompagnementPour conduire des véhicules d'accompagnement de transports exceptionnels, il faut suivre une formation initiale et continue. ;
Vu le décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 (Modification des règles de circulation pour les transports exceptionnels)Modification des règles de circulation pour les transports exceptionnelsCe décret modifie les règles pour les transports exceptionnels, impose des amendes pour non-respect des indications et prévoit des formations spécifiques pour les conducteurs. relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 (Formation des conducteurs de véhicules d'accompagnement des transports exceptionnels)Formation des conducteurs de véhicules d'accompagnement des transports exceptionnelsUn arrêté du 2 mai 2011 définit les règles de formation pour les conducteurs de véhicules accompagnant des transports exceptionnels. relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 10 août 2012 (Modification des certifications professionnelles)Modification des certifications professionnellesCet arrêté met à jour la liste des certifications professionnelles reconnues en France, valables 5 ans, et modifie plusieurs arrêtés antérieurs. portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 (Mise à jour des certifications professionnelles)Mise à jour des certifications professionnellesL'arrêté met à jour la liste des certifications professionnelles en France, valables de 3 à 5 ans, dans divers secteurs. portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière)Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routièreUn arrêté du 20 avril 2016 fixe les règles pour devenir enseignant de la conduite et de la sécurité routière, valable pour quatre ans, avec des stages obligatoires et des certifications supplémentaires possibles. relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'instruction n° 43000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 mai 2017 relative à la formation du personnel de la gendarmerie nationale dans le domaine de la conduite des véhicules,
Arrête :