JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).