Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,70 € à compter du 1er janvier 2014 et à 20,77 € à compter du 1er juillet 2014.
1 version
JORF n°0270 du 22 novembre 2014
ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-1,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services de transport :
L'adjoint au directeur des services de transport,
D. Zambon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon