En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles de récolte
Résumé. Les nouvelles règles pour la récolte et le transfert de naissain et de juvéniles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.