JORF n°0272 du 23 novembre 2013

Article 2

Article 2

Ces mesures de restriction sont prises d'une façon transparente et font l'objet d'une information immédiate de l'exploitant d'aéroport, des transporteurs aériens et des services de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Ces mesures de restriction sont prises d'une façon transparente et font l'objet d'une information immédiate de l'exploitant d'aéroport, des transporteurs aériens et des services de la navigation aérienne.