Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 2 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012,
Arrête :
Une cotisation exceptionnelle d'un montant de 4,6 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts au titre du mécanisme de garantie des titres.
Les dispositions de l'article 6 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé ne sont pas applicables à cette cotisation exceptionnelle.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2012.
Pierre Moscovici