JORF n°0264 du 13 novembre 2012

Arrêté du 6 novembre 2012

Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous :

| GRADES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |-------------------------------------------------------|---------------------------------------| | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 | 566,18 | | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 | 583,59 | | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 | 589,81 | |Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial| 597,27 | |Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial| 613,44 | | Agents du premier grade de la catégorie B | 682,88 |

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2012.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Poimbœuf

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. De Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep