Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2011
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.