Arrêté du 6 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 octobre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2008.

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En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance