Arrêté du 6 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997.

A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.

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En vigueur depuis le 1 février 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997.

A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.

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cite  Arrêté 1995-11-06 annexe

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