Arrêté du 6 novembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les concours externe et interne sont organisés par branches professionnelles, définies par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, et comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 novembre 1995 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance