Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 6 (V)
Créé le 8 décembre 1995 · Abrogé le 13 août 2011
Le directeur du budget et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.