Arrêté du 6 mars 2025

Article 14

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Article 14

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :

a) L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;

b) Si l'agent refuse la solution d'hébergement proposée par l'administration en application de l'article 11 (Prise en charge des frais pour les formations longues) du présent arrêté, les indemnités de mission versées à un agent en formation sont réduites de 40 % lorsque la durée de la formation est supérieure à deux semaines ;

c) Dans l'hypothèse où l'agent a réservé lui-même dans une résidence de l'ENAC, les indemnités de nuitées qui lui sont versées sont réduites de 50 % dès la première nuitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 28 mars 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des indemnités liées aux repas et hébergement

Résumé. L’article indique qu’un agent paie moins d’indemnité lorsqu’il mange dans un restaurant administratif ou réserve lui‑même une chambre à l’ENAC ; il réduit aussi les indemnités de mission si l’agent refuse le logement proposé pour une formation longue.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :

a) L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;

b) Si l'agent refuse la solution d'hébergement proposée par l'administration en application de l'article 11 (Prise en charge des frais pour les formations longues) du présent arrêté, les indemnités de mission versées à un agent en formation sont réduites de 40 % lorsque la durée de la formation est supérieure à deux semaines ;

c) Dans l'hypothèse où l'agent a réservé lui-même dans une résidence de l'ENAC, les indemnités de nuitées qui lui sont versées sont réduites de 50 % dès la première nuitée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026
En résumé. La réduction de l'indemnité de repas pour les agents utilisant un restaurant administratif a été supprimée, tandis que les autres conditions de réduction des indemnités restent inchangées.

En vigueur du vendredi 28 mars 2025 au lundi 30 novembre 2026

Source : Légifrance