JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 6 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 26 septembre 2022 ;

Vu le rapport d'inutilité de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 30 juin 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 9 novembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Deux parcelles de terrain à Golbey ne sont plus utilisables pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Golbey, cadastrées section BD n° 298 et n° 43, d'une superficie respective de 157 m2 et 237 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur rose sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession des biens immobiliers à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens immobiliers sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.