JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 6 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 17 janvier 2023 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire canal du Rhône au Rhin de la direction territoriale de Rhône-Saône de Voies navigables de France du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 4 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de terrain pour la navigation

Résumé La parcelle de terrain et ses bâtiments à Ranchot ne sont plus utilisés pour la navigation et sont retirés du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Ranchot, cadastrée section AH n° 731, d'une superficie de 3 664 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et affectation du produit de vente à Voies Navigables de France

Résumé Les biens mentionnés dans l'article 1er sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État et l'argent de la vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié de façon légale dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.