Article 445
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du président du conseil régional dans la réception des rapports de contrôle
Résumé Le président du conseil régional reçoit des rapports de contrôle de qualité.
Rapports relatifs aux contrôles et décisions
Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des structures qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites aux articles 430 et 487.
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