Arrêté du 6 mars 2023

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ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 630780302
Finess géographiques 630000149
Etablissement CH ETIENNE CLEMENTEL
Code comptable 063012
Ville du comptable CLERMONT-FERRAND
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM DE CLERMONT FERRAND
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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Facturation individuelle des soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé devant appliquer la facturation individuelle pour certains soins à partir du 1er mars 2023.

ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 630780302
Finess géographiques 630000149
Etablissement CH ETIENNE CLEMENTEL
Code comptable 063012
Ville du comptable CLERMONT-FERRAND
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM DE CLERMONT FERRAND
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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