Arrêté du 6 mars 2023

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ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 630780302
Finess géographiques 630000149
Etablissement CH ETIENNE CLEMENTEL
Code comptable 063012
Ville du comptable CLERMONT-FERRAND
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM DE CLERMONT FERRAND
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2023

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Facturation individuelle pour les soins de suite et réadaptation

Résumé. Un arrêté liste les établissements de santé concernés par la facturation individuelle des soins de suite et de réadaptation à partir du 1er mars 2023, en excluant certains actes réalisés par des praticiens hospitaliers.

ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2023 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 630780302
Finess géographiques 630000149
Etablissement CH ETIENNE CLEMENTEL
Code comptable 063012
Ville du comptable CLERMONT-FERRAND
Code CPU 01631
Libellé CPU CPAM DE CLERMONT FERRAND
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux), y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2023

Source : Légifrance