Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.