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Arrêté du 6 mars 2020

relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

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Modification des règles de redevances en propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2020 modifie des règles sur les redevances pour les brevets et marques, avec des changements spécifiques pour Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 (Modification des règles sur les brevets et adaptation outre-mer) portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention ;

Vu le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 (Modification des règles sur les brevets et adaptation pour l'outre-mer) relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 7 novembre 2019,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2020 modifie l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2020 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et application des anciens montants de redevance

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020, mais les anciens montants de redevance restent valables pour les notifications envoyées avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Arrêté du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4