Arrêté du 6 mars 2020

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et application des anciens montants de redevance

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020, mais les anciens montants de redevance restent valables pour les notifications envoyées avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance