Arrêté du 6 mars 2019

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Publication des informations.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception :
1° De celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle ;
2° De celles concernant les quantités traitées par destination finale déclarées en application de l'article 8 (Déclaration annuelle des DEA traités) qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant la collecte ou régional concernant le traitement demeurent toutefois communicables à toute personne ;
3° De celles concernant les quantités réemployées par structure de réemploi en application de l'article 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés) qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant le réemploi demeurent toutefois communicables à toute personne.
L'Agence rend publiques les données relatives à l'ensemble de la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, par catégories, d'une part pour chaque éco-organisme agréé, d'autre part pour chaque système individuel approuvé.
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre.
L'Agence transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations sur les déchets d'ameublement

Résumé. Les informations sur les déchets d'éléments d'ameublement sont accessibles à tous, sauf certaines données sensibles réservées aux autorités.

Publication des informations.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception :
1° De celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle ;
2° De celles concernant les quantités traitées par destination finale déclarées en application de l'article 8 (Déclaration annuelle des DEA traités) qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant la collecte ou régional concernant le traitement demeurent toutefois communicables à toute personne ;
3° De celles concernant les quantités réemployées par structure de réemploi en application de l'article 9 (Déclaration annuelle des meubles réemployés) qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle. Les données agrégées au niveau départemental concernant le réemploi demeurent toutefois communicables à toute personne.
L'Agence rend publiques les données relatives à l'ensemble de la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, par catégories, d'une part pour chaque éco-organisme agréé, d'autre part pour chaque système individuel approuvé.
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre.
L'Agence transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R. 543-254 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance