Arrêté du 6 mars 2019

Article 3

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Article 3

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour différents types d'établissements de santé, en se référant à des annexes spécifiques.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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