Arrêté du 6 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,36 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,11 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixés à :
12,64 € pour le forfait APE ;
71,50 € pour le forfait AP2.
5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,18 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de différents forfaits hospitaliers, comme les urgences ou le petit matériel, pour les établissements de santé.

Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,36 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,11 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Les tarifs des forfaits dénommés « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » sont fixés à :
12,64 € pour le forfait APE ;
71,50 € pour le forfait AP2.
5° Le tarif du forfait dénommé « prestation intermédiaire » (FPI) est fixé à 111,18 €.

Historique des versions

Source : Légifrance