A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2007Sct. AnnexesArrêté du 27 décembre 2007Sct. Annexe IArrêté du 27 décembre 2007Art. nullArrêté du 27 décembre 2007Sct. Annexe IIArrêté du 27 décembre 2007Art. nullArrêté du 27 décembre 2007Sct. Annexe IIIArrêté du 27 décembre 2007Art. null
- Arrêté du 27 décembre 2007Sct. Annexes, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null