JORF n°0063 du 15 mars 2017

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2016 est un moins-perçu qui s'élève à 52 821,50 €.


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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2016 est un moins-perçu qui s'élève à 52 821,50 €.