Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-20 à R. 122-22 et R. 122-24 à R. 122-25 ;
Sur proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Créé le 9 mars 2017
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Créé le 9 mars 2017
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2017.
Jean-Jacques Urvoas