Arrêté du 6 mars 2015

Article 2

Créé le 12 mars 2015

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.