JORF n°0059 du 11 mars 2015

ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la cessation de commercialisation de ces produits ;

Vu le courrier de l'administration du 8 août 2014 prenant acte de la demande de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS de radier l'implant méniscal « FAST'FIX » actuellement inscrit sous le code 3102008 sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour cessation de commercialisation et lui indiquant son intention de procéder à ladite radiation ;

Considérant que les ministres, en l'absence de nouvelle remarque de la société considérée dans les délais impartis, ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le produit mentionné,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Implant méniscal », « Société Smith & Nephew », est radié le produit suivant :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |3102008|Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, FAST FIX.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq