Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-3 > >
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1 modifié
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Arrêté du 6 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 mars 2014.
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Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce