A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39-3 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. A39-3
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Arrêté du 6 mars 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Créé le 24 mars 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 mars 2014.
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Créé le 24 mars 2014
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce