Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 novembre 2006 > > Art. ANNEXE, Sct. LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS > >
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JORF n°0063 du 15 mars 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006
Art. ANNEXE, Sct. LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS