En vigueur depuis le 15 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'augmentation des tarifs agricoles en 2014
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.