Arrêté du 6 mars 2014

Article 2

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Article 2

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2014

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Limitation de l'augmentation des tarifs agricoles en 2014

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2014 limite l'augmentation des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances à 0,2 % en 2014.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance