JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 1

Article 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.


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Version 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.