Arrêté du 6 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des tarifs du service public en 2014

Résumé. En 2014, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent pas augmenter de plus de 0,2 % par rapport à l'année précédente.

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 0,2 % en 2014 par rapport à l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014

Source : Légifrance