Arrêté du 6 mars 2014

Article 2

Créé le 15 mars 2014

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014