Arrêté du 6 mars 2014

Article 1

Créé le 15 mars 2014

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Effets de cet article

cite

 Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2014