En vigueur depuis le 17 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des montants des indemnités pour certains agents publics
Résumé. Un arrêté du 6 mars 2013 fixe les montants de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.