Arrêté du 6 mars 2013

Article 1

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Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665

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En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Fixation des indemnités pour les agents du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, selon leur catégorie et échelle de rémunération.

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

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