JORF n°0064 du 16 mars 2013

Article 1

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 |625| |:------------------------------------------------------------------:|:-:| | Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 |625| | Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 |637| |Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial|655| |Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial|665|


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Version 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665