En vigueur depuis le 17 mars 2013
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Fixation des indemnités pour les agents du Conseil d'État
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :
| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 | 625 |
| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4 | 625 |
| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5 | 637 |
| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial | 655 |
| Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial | 665 |