Arrêté du 6 mars 2013

Article 1

Créé le 17 mars 2013

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013