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Arrêté du 6 mars 2013

fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2013 fixe les montants de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, selon leur catégorie et échelle de rémunération.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Fixation des indemnités pour les agents du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile, selon leur catégorie et échelle de rémunération.

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665

En vigueur depuis le 17 mars 2013

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Publication des montants des indemnités pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2013 fixe les montants de l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Arrêté du 6 mars 2013
Article 1
Article 2