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Arrêté du 6 mars 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 17 mars 2013

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3

 625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4

625

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5

637

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial

655

Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial

665

1 version

Article 2

Créé le 17 mars 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mars 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Arrêté du 6 mars 2013
Article 1
Article 2