Article 1 bis
Abrogé depuis le 2024-03-15 par Arrêté du 29 février 2024 - art. 1
Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
JORF n°0061 du 13 mars 2013
Article 1 bis
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 2 juin 2013
Abrogé le vendredi 15 mars 2024
Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.