Abrogé15 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 29 février 2024 - art. 1
Créé le 2 juin 2013
Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 6 mars 2013
Article 1 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024
Abrogé parArrêté du 29 février 2024art. 1
En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au jeudi 14 mars 2024
Créé parArrêté du 24 mai 2013art. 1
Les dispositions de l'article 1er, en ce qui concerne les substances mentionnées au 4° de cet article, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.